Pour présenter une demande de logement social, les deux critères principaux suivants doivent être respectés :
- RÉSIDENCE : Avoir résidé au moins 12 mois sur les 24 derniers mois sur le territoire de la MRC de Charlevoix.
- REVENUS : Les revenus du ménage doivent respecter les seuils d’admissibilité établis par la Société d’habitation du Québec (SHQ) (les barèmes sont disponibles sur demande).
D’autres critères peuvent également s’appliquer selon la situation spécifique du demandeur.
Priorisation de la demande
Certaines situations permettent une priorisation de la demande, conformément aux règlements en vigueur :
- Violence conjugale : Le demandeur est victime de violence conjugale, avec une attestation délivrée par un centre d’hébergement, un corps de police ou un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.
- Sinistre ou logement impropre à l’habitation : Le logement du demandeur est détruit par un sinistre ou déclaré impropre à l’habitation par la municipalité pour une période excédant 30 jours. Une demande doit être faite dans les 15 jours suivant l’événement.
- Programme de relogement ou expropriation : Le demandeur est délogé à la suite de la mise en œuvre d’un programme en vertu des articles 54, 73 ou 79 de la Loi sur la SHQ, ou à la suite d’une expropriation ou d’une acquisition de gré à gré par une municipalité. Une demande doit être faite dans les 6 mois suivant le départ du logement.
- Sécurité ou santé en danger : Le demandeur réside déjà dans un logement à loyer modique (HLM) et sa sécurité ou sa santé (ou celle d’un membre de son ménage) nécessite un relogement.
- Locataire d’une coopérative ou d’un OSBL : Le demandeur est locataire d’une coopérative d’habitation ou d’un organisme sans but lucratif bénéficiant du Programme de supplément au loyer (PSL).
- Cas visé par le Code civil : Le demandeur est visé par l’article 1990 du Code civil du Québec ou a été identifié comme prioritaire par le locateur selon ses règlements internes.
Pour toute question ou pour valider votre admissibilité, veuillez communiquer avec nous :
📞 418-435-2850